Domicilier son entreprise

Comme l'illustre le graphique des taux effectifs moyens au sein de l'Union européenne la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est vive. 

Les taux d'imposition entre les Etats sont importants. Malgré la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à partir de 2022 à 25% la France reste un Etat ou la fiscalité est lourde.

En matière de fiscalité, il ne faut toutefois pas s'arrêter au taux nominal affiché par les Etats. L'assiette est un élément à prendre également en considération, par ailleurs il peut exister des régimes particuliers réservés à certains secteurs d'activité. De plus, il faut prendre en considération la fiscalité globale applicable à une entreprise en tenant compte des taxes locales ou des taxes sectorielles. Il faudra également prendre en compte la fiscalité des remontées de dividendes et autres gains.

Enfin, la localisation d'une entreprise doit être réfléchie pour correspondre à une activité réelle dans le pays d'implantation, des dispositifs spécifiques existent (siège de direction effectif, établissement stable) pour contrer les domiciliations fantaisistes.

Changer de domicile fiscal

Vous en avez assez vous de payer trop d'impôt en France et vous voulez partir vous établir ailleurs, faites vous accompagner. Les règles de domiciliations fiscales sont bien plus complexes que la règle des 6 mois hors de France, nous vous accompagnerons pour valider la viabilité de votre projet et pour guider dans le labyrinthe de l'exit tax.

Comme pour les entreprises des règles spécifiques existent pour contrer les délocalisations fictives ou trop opportunes.

Les conventions fiscales internationales régissent le droit d'imposer entre les états en fonctions de la source des revenus, ces conventions ne sont pas toujours facile à comprendre sans l'aide d'un avocat fiscaliste. Nous sommes là pour vous accompagner et vous préciser les impositions que vous subirez en fonction de vos sources de revenus.