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Evolution du taux de l'intérêt légal


Taux d’intérêt légal


Par un arrêté en date du 26 décembre 2021 le gouvernement a fixé le taux d’intérêt légal applicable pour le pour le premier semestre 2022.


Les taux sont fixés à :

  • 3,13% Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels

  • 0,76% Pour tous les autres cas

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