Evolution du taux de l'intérêt légal

Taux d’intérêt légal

Par un arrêté en date du 26 décembre 2021 le gouvernement a fixé le taux d’intérêt légal applicable pour le pour le premier semestre 2022.

Les taux sont fixés à :

• 3,13% Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels

• 0,76% Pour tous les autres cas