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Fiscalité des actifs numériques





La cession des cryptomonnaies (Bitcoin (BTC), l'Ethereum (ETH), le Litecoin (LTC), Tether (USDT), Ripple (XRP)…) a longtemps été entourée d’un flou juridique. La loi de finances pour 2022 vient préciser les règles applicables.


  • Lorsque les gains sont réalisés par un particulier :

Si la cession est réalisée par une personne physique à titre occasionnel dans le cadre de sa gestion patrimoniale, la cession pourra à partir du 1er janvier 2023 (actuellement seul le PFU s’applique):

- Soit être soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu et subira les prélèvements sociaux (mais une partie de la CSG sera déductible) ;

- Soit être imposée forfaitairement (PFU) de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur les revenus, 17,2% pour les contributions sociales).



  • Lorsque la cession est réalisée par un professionnel :

- Les plus-values réalisées dans un cadre professionnel sont imposées selon le régime:

o Des Bénéfices industriels et commerciaux (Imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux, sous déduction d’un abattement de 50 % (régime micro-BIC) ou des frais réels (régime réel). Jusqu’au 31/12/2022.

o Bénéfices non commerciaux à partir du 1er janvier 2023. L’imposition sera donc alignée sur les gains réalisés par les contribuables qui se livrent à des opérations de bourse à titre professionnel. Sous ce régime outre les prélèvement sociaux le barème progressif sera appliqué sous déduction d’un abattement de 34 % (régime micro-BNC) ou des frais liés à l’activité (régime de la déclaration contrôlée).


Attention la notion de professionnel vise actuellement les personnes qui réalisent à titre habituels des cessions d'actifs numériques puis à partir de 2023, la notion de professionnel sera appliquée en fonction des conditions de réalisations des gains. Sont visés les personnes qui :

o Bénéficient de frais de transaction préférentiels en contrepartie d'un engagement volumétrique ;

o Ou qui recourent à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes.


N'hésitez pas à nous contacter pour clarifier votre situation



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