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Le droit a un recours hiérarchique existe même en cas de procédure d'imposition d'office

Le Conseil d’État a précisé dans un avis du 13 octobre 2021 n° 4532241, Sté SH 78 que lorsqu’un contribuable fait l'objet d'une imposition d'office il peut, au cours de la vérification, exercer les recours hiérarchiques prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

La haute juridiction précise en outre que cette garantie du droit à un recours hiérarchique peut s’exercer :

- Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.

- Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la date de mise en recouvrement.

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